ACCES À LA PROPRIETE POUR UN ETRANGER
ACTE DE NAISSANCE THAILANDAIS
ADOPTION D'UN ENFANT THAI
ASSURANCE AUTOMOBILE
CREATION D'UNE SOCIETE PAR UN ETRANGER
DROIT D'ACQUISITION D'UN TERRAIN OU APPARTEMENT EN THAILANDE
LE PERMIS DE TRAVAIL
LES VISAS
MARIAGE FRANCO-THAI
OBTENTION DE LA NATIONALITE THAI
LE PERMIS DE TRAVAIL
REMBOURSEMENT DE LA TVA
UNITES DE MESURE EN THAILANDE
La propriété d'un terrain en Thaïlande est règlementée par le "Land Code" (code du cadastre), exactement l'article "BE 2497 de 1954", par le code civil et commercial, par la réforme sur les terrains agricoles de 1975 (Act BE 2518), et par le ministère de l'intérieur Thaïlandais.
Ces différents textes de loi stipulent qu'un étranger ne peut devenir propriétaire d'un terrain en Thaïlande sous son propre nom, et n'a le droit d'acquérir que la construction elle-même.
Néanmoins, si un étranger souhaite acheter de la terre en Thaïlande pour y construire une propriété, 2 solutions s'offrent à lui :
1ère solution. Le terrain peut faire l'objet d'un contrat de location renouvelable par périodes successives de trente années chacune. La possession dudit terrain est alors assurée par la possession du bien immobilier qui y est construit. Le propriétaire originel du terrain doit attendre que le contrat arrive à son terme avant de pouvoir en jouir à nouveau, durant cette période la jouissance du terrain est liée à celle de la construction et des actes de propriété qui en découlent. Pour être reconnu pleinement, un contrat de location de plus de trois ans doit être dument enregistré au "Land Department", l'équivalent du cadastre, ce qui induit le paiement de la taxe d'enregistrement qui est acquitté sous forme de timbres fiscaux, cette taxe est basée sur le pourcentage de la valeur locative déclarée, cumulée à la durée du contrat. Le contrat de location original reste valable, même si la propriété du terrain change de mains alors que le contrat a encore cours. Les deux parties signataires du contrat de location peuvent d'un commun accord y définir une clause de tacite reconduction, bien que cette clause ne puisse être enregistrée au cadastre (Land Department), elle reste tout à fait légale et applicable de par la loi Thaïlandaise.
2ème solution. Si un étranger dirige une société en Thaïlande, il peut alors se servir de cette société, qu'elle soit à responsabilité limitée ou non, pour acquérir un bien immobilier et même un terrain. Le terrain deviendra alors la propriété de cette société. La "company limited" : société à responsabilité limitée est d'ailleurs la forme juridique la plus répandues en Thaïlande dès qu'il s'agit de faire des affaires en général, et plus particulièrement dès qu'il s'agit d'acquérir des biens immobiliers. La loi Thaïlandaise exige qu'au moins 51% des parts d'une même société soient détenues par des personnes de nationalité thaïlandaise, et quoi qu'il en soit, n'importe quelle société dont le taux de parts étrangères dépassent 40% et qui devient propriétaire de biens fonciers sur le territoire thaïlandais fera automatiquement l'objet d'une enquête de la part du "Central Land Office" de Bangkok (le cadastre central de Thaïlande) pour s'assurer que cette société n'a pas fait l'objet d'un montage frauduleux.
L'enfant né en France d'une mère de nationalité thaïlandaise avec un père étranger acquiert la nationalité thaïlandaise.
Mais dans le cas de l'enfant né en France d'un père de nationalité thaïlandaise avec une mère étrangère, seul l'enfant légitime acquiert la nationalité thaïlandaise.
Pour obtenir l'acte de naissance thaïlandais, le père ou la mère de nationalité thaïlandaise doit déclarer la naissance de l'enfant auprès du Service Consulaire de l'Ambassade Royale de Thaïlande à Paris. (Horaires d'ouverture : de 14h30 à 17h00 du lundi au vendredi )
Documents à fournir (originaux et photocopie de chaque document)
• Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
• Livret de famille français et acte de mariage thaïlandais des parents si le
mariage a été célébré par les autorités thaïlandaises
• Passeport thaïlandais en cours de validité du parent de nationalité thaïlandaise
• Carte d'identité thaïlandaise du parent de nationalité thaïlandaise
• Passeport ou carte d'identité du parent de nationalité étrangère
• Une photo de l'enfant.
Présence obligatoire du parent de nationalité thaïlandaise
Le Department of Public Welfare (Département des affaires Sociales Thaïlandais) est habilité à confier un enfant en vue de son adoption. D'autres organismes comme la Croix Rouge Thaï, ou l'Orphelinat de Pattaya sont également habilités à confier des enfants, mais le dossier doit obligatoirement être soumis au Department of Public Welfare pour l'accord final, ce qui allonge les démarches.
DEPARTMENT OF PUBLIC WELFARE
Child Adoption Center 255 Rajavithi Road
Bangkok 10400 Thailand
Les enfants thaïs adoptables sont orphelins et ont en général entre 2 et 5 ans (jamais moins d'un an). Il n'est pas possible de demander plus d'un enfant à la fois sauf en cas de fratrie. Un nouveau dossier doit être constitué par la suite, si un couple désire adopter un second ou troisième enfant. Les autorités du Department of Public Welfare sont souveraines dans leur décision d'accorder ou de refuser en enfant à adopter. L'Ambassade de France ne peut intervenir dans cette décision, ni dans les démarches en cours pour faire accélérer le dossier.
Sont exclus de la possibilité d'adopter un enfant thaïlandais :
Les célibataires (hommes ou femmes).
Les couples non mariés (concubinage ou union libre).
Les personnes âgées de moins de 25 ans.
Les couples qui ne remplissent pas les conditions requises
pour adopter en France.
Les couples ne résidant pas en France.
Constitution du dossier d'adoption :
Une liste des documents pour la constitution du dossier d'adoption sera fournie par l'Ambassade Royale de Thaïlande. Les documents doivent être établis en Français et obligatoirement traduits, de préférence en thaï ou en anglais par un traducteur assermenté dont la signature sera légalisée par le :
Ministère des Affaires Etrangères
Service des Légalisations
34, rue la Pérouse
75116 Paris
tél. 01 43 17 64 64
Une fois ces documents établis, ils devront être présentés à :
Ambassade Royale de Thaïlande
8, rue Greuze
75116 Paris
tél. 01 56 26 50 50
Le dossier une fois constitué, doit obligatoirement être transmis par la DDASS par avion et en recommandé au Department of Public Welfare. Le couple devra adresser 2 copies certifiées conformes de l'agrément de la DDASS au service de :
Mission de l'Adoption Internationale
244, Bd Saint-Germain
75007 Paris
Ce service le transmettra à son Ambassade. Celle-ci adressera au Department of Public Welfare une attestation par laquelle elle s'engage à délivrer un visa d'établissement en France à l'enfant adopté.
Lorsque le dossier d'adoption sera accepté, il vous sera adressé par l'intermédiaire de la DDASS, la biographie et la photographie de l'enfant choisi par l'orphelinat, et vous devrez donner directement votre accord au Department of Public Welfare, soit par fax : 00 662 247 94 80 ou 00 662 247 50 84 soit par lettre rédigée en anglais.
Un calendrier des réunions du Comité, vous sera adressé par l'intermédiaire de la DDASS, pour venir chercher l'enfant à Bangkok. Il conviendra de faire connaître au Department of Public Welfare par télégramme ou par fax la date que vous aurez arrêtée.
Le Department of Public Welfare facilitera la fourniture des documents nécessaires au voyage de l'enfant. Les parents adoptifs sont responsables des dépenses liées à son voyage.
A la fin de la période de prè-adoption en France, après l'approbation du Ministère de l'Intérieur Thaïlandais, le couple devra se présenter pour l'enregistrement de l'adoption à l'Ambassade Royale de Thaïlande, afin que le Department of Public Welfare puisse clore le dossier d'adoption.
Il y a deux types d’assurances automobiles en Thaïlande :
1/ L’assurance obligatoire PO.LO.BO
Il vous est remis un autocollant que vous devez apposer en haut à gauche sur votre pare-brise. Lors des contrôles routiers, il faut également présenter l’attestation d’assurance aux fonctionnaires de Police.
En Thaïlande c’est le véhicule qui est assuré quelque soit le conducteur. Limiter l’assurance à un seul conducteur permet de réduire la prime d’assurance.
Tarif de l’assurance obligatoire :
323 baht par an pour les deux roues jusqu’à 125cc
430 baht par an pour les deux roues de 125cc à 150cc
648 baht par an pour les deux roues au dessus de 150cc
648 baht par an pour les voitures
968 baht par an pour les pick-up
Couverture de l’assurance obligatoire :
Toutes les personnes désignées comme tiers ainsi que le conducteur considéré comme étant dans son droit sont couverts à titre provisionnel :
Plafond de prise en charge pour le conducteur :
15.000 baht par personne en cas de blessures
35.000 baht par personne en cas de décès ou d’amputation
Plafond de prise en charge pour les tiers :
50.000 baht par personne en cas de blessures
100.000 baht par personne en cas de décès ou d’amputation
Dans tous les cas 5 millions de baht maximum par accident.
Couverture pour le conducteur en tort – seulement à titre provisionnel
L'assurance volontaire
Il existe 3 classes d’assurance volontaire en Thaïlande similaire à nos assurances tous risques, tiers-incendie-vol et tiers.
1ére classe (tous risques)
Vous êtes couvert quelque soit le type d’accident, que vous soyez en tort ou pas avec ou sans tiers identifié.
2éme classe
Vous êtes couvert pour les dégâts causés aux tiers. Vous bénéficiez d’une somme forfaitaire si votre véhicule est endommagé, en cas d’incendie ou volé.
3éme classe Plus
Vous êtes couvert uniquement pour les dégâts causés aux tiers et vous bénéficiez d’une somme forfaitaire si votre véhicule est endommagé.
Il y a d’autres éléments que vous devez tenir compte pour être bien assuré :
Caution : Prévoir un minimum de 200.000 baht de couverture. C’est indispensable en cas d’arrestation par la Police.
Accident corporel : Prévoir un minimum de 100.000 baht de couverture par personne.
Frais médicaux : prévoir un minimum de 100.000 baht de couverture.
En cas d’accident téléphoner immédiatement à son assurance qui va envoyer sur place un expert. Ne pas déplacer les véhicules en attendant son arrivée ou celle de la police et uniquement sur leur injonction, après qu’ils aient matérialisé au sol l’emplacement des véhicules et des corps.
Il existe un bonus pour les conducteurs n’ayant déclaré aucun sinistre pouvant réduire la prime d’assurance de 10 à 50%.
Pour ouvrir une entreprise en Thaïlande, vous devrez vous armer d'une bonne connaissance des lois locales, de patience et d'ouverture d'esprit. Il est également conseillé de faire appel à un autre expatrié expérimenté ou mieux, à un avocat spécialisé pour vous guider dans vos démarches.
Points à considérer avant de créer une entreprise en Thaïlande
Il est bien entendu possible de créer une entreprise florissante en Thaïlande si vous disposez d'un plan d'affaires solide et de fonds suffisants, mais également une connaissance pratique de la langue thaïlandaise. En tant que société consumériste qui suit l'exemple de la croissance de la Chine, la Thaïlande abrite une classe moyenne croissante avec de l'argent à dépenser, créant des opportunités conséquentes pour les entrepreneurs expatriés.
Si vous souhaitez créer votre propre entreprise en Thaïlande, il est essentiel d'être patient, ouvert d'esprit et respectueux de la culture et des lois thaïlandaises. La loi prévoit des sanctions strictes à l'encontre de celles et ceux ne respectant pas les restrictions et les procédures, ce qui peut entraîner une peine de prison et/ou une amende substantielle.
Il est également important de réfléchir à l'endroit où vous souhaitez créer votre entreprise, car les coûts à Bangkok, notamment pour louer un espace dans un emplacement de choix, sont les plus élevés du pays. En fonction de votre activité, cependant, c'est aussi l'endroit le plus propice pour faire des profits. Faites des recherches approfondies au préalable, participez à des événements de réseautage et intégrez des groupes de rencontre pour entrer en contact avec d'autres personnes susceptibles de vous aider. Il est également conseillé d'avoir un plan de sortie réaliste au cas où les choses ne se passeraient pas exactement comme vous le souhaiteriez.
Créer une entreprise en Thaïlande : les aspects juridiques
En Thaïlande, les entreprises étrangères sont régies par la loi sur les entreprises étrangères de 1999. Cette loi décrit une série d'entreprises ainsi que des activités commerciales et industrielles dans lesquelles les entreprises étrangères ne peuvent pas s'engager. Ces activités sont divisées en 3 "listes".
La liste 1 comprend les activités que les entreprises étrangères ne peuvent pas exercer en Thaïlande :
L'édition (journaux) et la diffusion télévisée et radiophonique ;
Riziculture et élevage de bétail ;
Sylviculture et transformation du bois ;
Extraction d'herbes médicinales thaïlandaises ;
Commerce et vente aux enchères d'antiquités thaïlandaises ;
Commerce de terrains.
La liste 2 comporte plusieurs sous-groupes.
Le premier groupe comprend les domaines d'activité classés comme "concernant la sécurité ou la sûreté nationale", dans lesquels les entreprises étrangères ne peuvent être impliquées (à moins d'avoir obtenu l'approbation du gouvernement) :
La fabrication d'armes à feu, de munitions, de poudre à canon et d'explosifs ;
Fabrication de navires, d'avions et de véhicules militaires ;
La fabrication d'autres formes de transport terrestre, maritime et aérien.
Le deuxième groupe comprend les industries liées aux arts et à la culture, aux coutumes, à la fabrication locale et à l'artisanat. Il s'agit notamment du :
Commerce d'antiquités ;
De la sculpture sur bois ;
De la fabrication de la soie ;
La fabrication d'instruments de musique thaïlandais ;
Fabrication d'objets en or, en argent, en nielle, en bronze et en laque ;
Fabrication de bols ou de faïences.
Le troisième groupe comprend les domaines liés à l'exploitation des ressources naturelles ou de l'environnement. Il s'agit notamment de :
La fabrication de sucre de canne ;
La saliculture ;
La transformation du bois ;
Etc.
La liste 3 fait référence aux activités pour lesquelles les entreprises étrangères ne sont pas autorisées à concurrencer les entreprises locales :
Production de farine ;
Pêche et élevage de créatures aquatiques ;
Sylviculture ;
Services juridiques ;
Ingénierie ;
Architecture ;
Etc.
Pour en savoir plus sur les secteurs restreints, consultez le site du Thailand Board of Investment.
Notez qu'une société étrangère en Thaïlande est :
Une société enregistrée à l'étranger
Une société dont la moitié ou plus du capital est détenue par un étranger
Une société enregistrée en Thaïlande dont la majorité du capital est détenue par des étrangers.
Important :
Notez que le non-respect des restrictions ci-dessus peut entraîner une lourde amende (jusqu'à 1 000 000 THB), voire une peine de prison (jusqu'à trois ans).
Un étranger peut-il posséder une société en Thaïlande ?
La création d'une société détenue à 100 % par des étrangers en Thaïlande est une tâche possible, mais longue et compliquée.
Il existe trois façons d'obtenir la propriété totale d'une entreprise :
Obtenir une licence d'entreprise étrangère
Les étrangers doivent avoir un permis de travail pour travailler en Thaïlande. Pour créer une entreprise avec une participation étrangère à 100 %, vous devez demander une licence d'entreprise étrangère auprès du département des affaires et la faire examiner par le comité des affaires étrangères. Le succès de votre demande dépend de divers facteurs, et les décisions sont prises au cas par cas.
Faire une demande via le Board of Investment (BOI) Promotion
Une autre façon de créer une société à capitaux entièrement étrangers consiste à obtenir l'approbation du Thailand Board of Investment (BOI). Cet organisme du gouvernement thaïlandais promeut le développement des startups dans les zones à faible situation économique.
Pour en savoir plus sur cette option, consultez le site officiel du Thailand Board of Investment.
A destination des citoyens américains
Pour les citoyens américains uniquement : enregistrez votre société via le traité d'amitié. Vous pouvez utiliser le traité d'amitié et de relations économiques entre la Thaïlande et les États-Unis, qui permet aux entreprises américaines de conserver une participation majoritaire dans une société en Thaïlande.
Si vous êtes citoyen américain, il existe encore une autre option pour enregistrer une société en votre pleine propriété.
Dans tous les autres cas, vous devrez avoir un partenaire thaïlandais qui sera l'actionnaire majoritaire de la société. Ici, par exemple, vous posséderez 49 % des actions de la société contre 51 % pour votre partenaire thaïlandais .
L'enregistrement d'un partenaire majoritaire thaïlandais est beaucoup plus simple que l'enregistrement d'une société en pleine propriété étrangère. En outre, une société à capitaux thaïlandais aura accès à des activités auxquelles une société à capitaux étrangers n'aurait pas accès, comme l'achat de terrains.
Important :
Lors de vos recherches sur le processus d'enregistrement d'une société en Thaïlande, vous rencontrerez peut-être le terme "actionnaire désigné". Ce terme est utilisé pour décrire une personne qui agit en tant qu'actionnaire de la société (lorsque vous avez besoin d'un partenaire commercial thaïlandais) sans pour autant avoir d'intérêt réel ou de participation dans l'entreprise.
Avoir un actionnaire désigné peut sembler être une solution facile pour ouvrir une société en Thaïlande, mais l'idée n'est pas la plus pertinente. En effet, notez qu'en vertu de la loi thaïlandaise de 1999 sur les affaires étrangères, la pratique consistant à avoir un actionnaire prête-nom est illégale et peut entraîner de lourdes amendes ou une peine de prison.
Types de sociétés en Thaïlande
Il existe trois principaux types de sociétés que vous pouvez créer en tant qu'étranger en Thaïlande :
Société en commandite
Bureau de représentation/branche régionale/succursale
Et société à responsabilité limitée
Société en commandite
Le concept de partenariat en Thaïlande n'est pas très différent de celui des pays occidentaux. En Thaïlande, il existe trois types de structures commerciales pour le partenariat :
1) unregistered ordinary partnership : les partenaires sont tous deux responsables de toutes les responsabilités du partenariat
2) registered ordinary partnership : si le partenariat devient une entité légale, il crée une unité séparée et distincte des deux parties
3) limited partnership : l'individualité des partenaires est limitée au montant du capital qu'ils ont apporté uniquement.
Bureau de représentation et bureau régional
Les représentants et le bureau régional ne sont pas autorisés à percevoir des revenus en Thaïlande. Leurs opérations sont limitées à des activités non commerciales.
Un bureau de représentation est, par exemple, limité aux activités suivantes :
Faire des rapports sur les opérations commerciales ;
Offrir des conseils sur les produits et services proposés aux clients et aux distributeurs ;
Trouver des biens et des services ;
Fournir des informations sur les nouveaux biens et services ;
inspecter les biens et services ;
Etc.
Le bureau régional quant à lui est chargé de la gestion d'une entreprise en Thaïlande pour le compte du siège social situé dans un autre pays. Les activités d'un bureau régional se limitent à ce qui suit :
Communication et direction pour le compte du siège social ;
Exploitation de succursales locales ;
Offre de services de conseil et de gestion (y compris la gestion financière) ;
Développement et commercialisation de produits ;
Formation du personnel ;
Recherche et développement ;
Etc.
La succursale
La principale différence entre les bureaux de représentation et régionaux et les succursales est que les succursales ne sont pas limitées à l'exercice d'activités non commerciales tandis qu'elles peuvent percevoir des revenus en Thaïlande.
Les sociétés à responsabilité limitée
Il existe deux types de sociétés à responsabilité limitée en Thaïlande :
Les sociétés privées, similaires à celles que l'on trouve en occident et régies par le code civil et commercial thaïlandais. Elles sont constituées par le biais d'un processus qui conduit à l'enregistrement d'un mémorandum d'association (Articles of Incorporation) et de statuts (By-laws).
Les entreprises publiques, régies par la loi sur les entreprises publiques, sont soumises aux exigences en matière de prospectus, d'approbation et autres. Elles offrent des actions, des obligations et des bons de souscription au public et peuvent demander que leurs titres soient cotés à la Bourse de Thaïlande (SET).
Bon à savoir :
Les sociétés à responsabilité limitée thaïlandaises constituent la structure de base des entreprises locales et doivent respecter des exigences financières strictes. Les états financiers annuels doivent être certifiés par un auditeur, approuvés par les actionnaires et déposés auprès du département de l'enregistrement commercial et du département des recettes. Les petites sociétés à responsabilité limitée peuvent être exemptées de cette obligation.
Comment créer une entreprise en Thaïlande ?
Le Thailand Board of Investment fournit des détails en anglais sur la manière de créer une société.
Les procédures comprennent les éléments suivants :
La réservation d'une dénomination sociale ;
Le dépôt d'un acte constitutif ;
La convocation d'une réunion statutaire ;
L'enregistrement de la société dans les trois mois suivant cette réunion statutaire ;
L'enregistrement des documents fiscaux et d'un compte employeur en vertu de la loi sur la sécurité sociale.
Notez que le capital minimum requis pour l'ouverture d'une société limitée à actionnaire majoritaire thaïlandais est actuellement fixé à deux millions de THB.
Sachez que plusieurs procédures administratives menant à la création de votre société sont soumises à des frais.
Important :
La Thaïlande réglemente de manière stricte le travail et vous devez vous conformer aux lois une fois votre entreprise établie. Enfin, la majorité de votre personnel doit être thaïlandais.
1. Achat D’un Appartement En Thaïlande
Les étrangers de toutes nationalités peuvent acheter un appartement en nom propre et disposer de la pleine propriété du bien pour une durée illimité.
Pour cela, il faut respecter 3 conditions :
Acheter dans une résidence de type condominium offrant la pleine propriété
S’assurer que 49% de la surface habitable dans la résidence n’a pas déjà été vendus à des étrangers.
Transférer l’intégralité des fonds couvrant l’achat depuis l’étranger et en devises étrangères.
2. Achat D’un Terrain / Maison En Thaïlande
La confusion sur le droit de propriété pour les étrangers en Thaïlande est souvent liée à l’acquisition d’un terrain et d’une maison.
Les étrangers ne peuvent pas acheter un terrain en leur nom et donc disposer de la pleine propriété du terrain*
Les étrangers peuvent être propriétaire du bien construit sur le terrain
*Les étrangers ayant investis et maintenus un investissement de 40 millions THB (1 millions d’euros) en Thaïlande pendant 5 ans, peuvent recevoir une autorisation du Board of Investment, pour acheter un terrain dans la limite d’1 raï (1 600m²) en leur nom propre, pour un usage purement résidentiel.
Disposer de la jouissance du terrain
Étapes :
Location pour 30 ans
Enregistrement au Land Department
Renouvellement du contrat pour une période de 30 ans
La solution légale est de louer le terrain pour une longue durée (leasehold) dont la durée maximum est actuellement de 30 ans.
Le contrat de location devra être enregistré auprès de l’administration Thaïlandaise (Land Department). Au terme de cette location, le contrat devra être renouvelé pour une nouvelle période de 30 ans et ainsi de suite (conditions à définir préalablement avec le propriétaire du terrain).
3. Achat En Freehold/Leasehold
Freehold
Propriété libre ou la pleine propriété
Pleins droits sont accordés au propriétaire
Disposition de la jouissance totale du bien
Possibilité de louer ou revendre le bien immobilier
Leasehold
Bien est loué pour une durée maximale de trente ans renouvelable selon les termes définis dans le contrat.
NB : La location longue durée est la pratique la plus courante pour l’achat de maison en Thaïlande par les étrangers. L’acheteur détient la pleine propriété du bien immobilier et une location très longue durée du terrain.
Information Pratiques
Traitez Avec Des Personnes Juridiques
Dans Le Cas De Baux Longue Durée, Il Est Recommandé D’éviter De Traiter Avec Des Personnes Physiques. En Cas De Décès De Cette Dernière, Vous Allez À L’encontre De Grandes Complications. Il Est Donc Fortement Recommandé De Traiter Avec :
des sociétés de promotion
des propriétaires ayant une bonne réputation et une expérience reconnue
Il est aussi possible de monter une structure juridique qui vous fera une location longue durée.
Pour ce type de montage demander conseil à un avocat spécialisé.
Assurez-vous que le contrat soit enregistré au land department (cadastre)
Votre contrat de location devra :
prévoir une clause de renouvellement*
anticiper une éventuelle évolution de la législation**
*Le propriétaire s’engage à renouveler le bail à échéance
**Cette démarche vous assure l’accès à la propriété du terrain en cas d’évolution de la loi, et fixant les conditions de cette acquisition. Une clause devra donc être rédigée dans ce sens.
Lorsque vous contractez un bail long duré pour l’achat d’une maison en Thaïlande, il est important de s’assurer que le bail soit enregistré au cadastre (land department). En effet, pour tout bail de location supérieur à une durée de 3 ans, il est obligatoire que le bail soit enregistré au land département. Si tel n’était pas le cas, la durée légale du bail serait ainsi de seulement 3 ans. Le bail enregistré au land department doit obligatoirement être en Thaïlandais. Il faut donc s’assurer que le contrat original souvent réalisé en anglais, soit traduit correctement par un traducteur agréé de surcroit pour limiter tout risque.
Évitez les montages juridiques douteux
Pour contourner la loi, certaines pratiques consistent à créer des sociétés de droit thaïlandais, financées par l’acquéreur étranger, mais avec un actionnariat majoritairement thaïlandais. Nous vous mettons en garde contre de telles pratiques qui, si elles peuvent fonctionner, peuvent aussi se retourner rapidement contre « l’investisseur », qui n’aura en effet pas le contrôle de l’actionnariat… Il est possible aussi que la société puisse être dissoute, si un montage cachant un investissement 100% étranger est détecté.
Pour ce type de montage, consultez un avocat spécialisé.
Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé
Lors de l’acquisition d’une maison en Thaïlande il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Company Vauban peut vous fournir sur demande une liste de cabinets d’avocat. Les frais d’avocat seront liés à l’opération immobilière et à sa complexité.
Le permis de travail est obligatoire pour toute personne de nationalité étrangère désirant exercer une activité salariée en Thaïlande. Il est délivré par le ministère du travail. Il convient de distinguer deux types de permis : le permis de travail (work permit) et le permis d’affaires pour étrangers (Alien Business Permit).
LE PERMIS DE TRAVAIL EST LIE AU TYPE DU VISA
Un étranger ne peut exercer qu’une activité dont il a obtenu l’autorisation écrite après être entré sur le territoire du royaume avec le visa exigé par son statut.
Par conséquent : La durée du permis de travail ne pourra pas dépasser la durée du visa délivré par les services de l’immigration. L’employeur devra déposer la demande de permis, préalablement au début de l’activité envisagée.
Le renouvellement du permis de travail devra être sollicité avant l’expiration de son terme, mais aussi avant l’expiration du visa. Le permis de travail est normalement accordé pour une durée de un an. Il ne peut l’être qu’aux titulaires d’un visa d’immigrant ou de non-immigrant, ou aux personnes remplissant les conditions pour postuler à l’octroi de l’un de ces deux visas.
PROFESSIONS RESERVEES AUX NATIONAUX
Certaines professions, énumérées par un décret royal, sont interdites aux étrangers :
- Architecte
- Chapelier
- Coiffeur ou esthéticien
- Conduite de véhicules à moteur (sauf aviation)
- Comptable
- Couture ou tissage
- Courtage
- Cordonnier
- Dessins sur soie
- Fabrication d'instruments de musique thaïs
- Fabrication de produit en soie fait main
- Fabrication de couteaux
- Fabrication de parapluies en tissu ou papier
- Fabrication de poupées thaïes
- Guide
- Maçonnerie, charpenterie ou autres métiers du bâtiment
- Manufacture de cigarettes
- Potier en céramique
- Réalisation de bouddhas
- Sculpture sur bois
- Secrétariat
- Tapissier ou matelassier
- Travail manuel
- Travail dans l'agriculture, la pêche ou la sylviculture
- Travail sur bijoux
- Travail sur paille, bambou ou roseau
- Vente aux enchères
- Vendeur des rues
- Vendeur en magasin
LES DOCUMENTS A FOURNIR
La liste des documents à fournir est définie par le Ministère du travail et affichée au Journal Officiel. La liste ci-dessous reprend les documents les plus importants, il est donc fort possible que l’on vous demande de la compléter. En plus du formulaire de demande du permis de travail, l’intéressé doit fournir les documents suivants :
Certificat de résidence ou carte de séjour (Alien book) pour les titulaires d’un visa d’immigrant.
Passeport en cours de validité avec visa de non-immigrant en cours de validité pour les autres.
Diplômes scolaires
Certificat médical d’un médecin exerçant en Thaïlande.
Certificat de travail à remplir par l’employeur potentiel sur le formulaire remis par le Département du travail.
Trois photographies de face datant de moins de 6 mois.
Certificat de travail, remis par l’employeur pour la période écoulée en cas de renouvellement.
Si le permis de travail est sollicité pour un étranger travaillant pour une société de droit étranger qui entend le transférer en Thaïlande dans l’une de ses succursales ou filiales, il devra aussi être joint une lettre de transfert indiquant les raisons et la durée de celui-ci.
Présentation des exigences professionnelles justifiant du besoin d’engager une personne qui ne soit pas de nationalité thaïe.
Toutes autres pièces utiles, et particulièrement doubles des déclarations fiscales (Por Ngor Dor 50) de l’employeur et des pièces comptables afférentes aux trois dernières années d’activité.
Le plan de la société.
L’organigramme de la société.
Les critères d'appréciation pour l'octroi d'un permis de travail sont :
- la preuve que le travail effectué par un Étranger ne pourrait l'être par un Thaïlandais
- 4 travailleurs thaïlandais sont employés pour 1 Étranger ou 35 ouvriers pour un technicien
étranger (ce critère tend à s'assouplir)
- le capital social est supérieur ou égal à deux millions de bahts par permis de travail
La demande de permis peut être faite par la personne même ou par l'entreprise qui veut l'employer. Un Centre de services unique (One Stop Service Center) a été ouvert le 30 juin 1997 pour gérer l'ensemble des attributions de visas et de permis de travail dans un délai de 3 heures.
Pour le permis de travail thaïlandais, s'adresser au :
Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Tél. : (02) 248 5558 ou (02) 223 4912 à 14
Service du permis de travail
Tél. : (02) 617 6583 à 85
LES SANCTIONS
Les sanctions frappent aussi bien les employeurs que les salariés. L’employeur doit avoir en sa possession un permis écrit pour chaque embauche. L’employeur qui embauche quelqu’un sans permis de travail ou un permis qui interdit l’activité qu’il exerce, encourt une amende de 600 000 bahts et/ou une peine de 3 ans d’emprisonnement maximum. Le ressortissant étranger qui travaille sans permis ou en fraude des droits que lui confère son permis, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un maximun de 3 mois et/ou d’une amende d’un maximum de 5 000 bahts. Un salarié peut travailler pour plusieurs employeurs, même si son permis ne lui accorde à l’origine que le droit de travailler pour un employeur déterminé, mais il devra alors obtenir une autorisation préalable qui fera l’objet d’un ajout sur le permis de travail.
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Service de l’état civil de l'Ambassade de France en Thailande
35 Soi Rong Phasi Kao – Charoen Krung road – Bangrak –
BANGKOK 10500
Téléphone : +66 (0) 2 657 51 43 / +66 (0) 2 657 51 44
Télécopie : +66 (0) 2 657 51 55
E-mail : consulat@ambafrance-th.org
Les autorités thaïlandaises exigent UN CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE pour l'union d'un ressortissant français avec un ressortissant thaïlandais. Ce document est délivré par le service de l'état civil de l'Ambassade de France après constitution d'un dossier. (voir pièces à fournir)
Les futurs époux doivent impérativement se présenter ensemble pour le dépôt du dossier et pour un entretien.
Le service état civil de l’Ambassade reçoit sans rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8H30 à 12H00 et sur rendez-vous l’après-midi de 14H00 à 16H30.
L'Ambassade procédera à la publication des bans dans ses locaux et le cas échéant une publication similaire sera effectuée dans la mairie du domicile du futur époux français (Cette démarche nécessite un délai d’environ 6 semaines).
A l’issue du délai de ces publications, le certificat de capacité à mariage, valable un an, est remis aux futurs époux.
Ce document doit être légalisé par le Ministère thaïlandais des Affaires étrangères avant d’être remis à l’officier d’état civil thaïlandais du lieu où sera célébré le mariage.
(Adresse du ministère : 123 rue Chaengwatthana, Laksi – Bangkok)
Une fois le mariage célébré, afin de permettre à l'Ambassade de transcrire l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français, les époux devront présenter les pièces suivantes :
- Copie de l’acte de mariage (ne pas confondre avec le certificat de mariage), légalisée par le
Ministère thaïlandais des Affaires étrangères
- Traduction de ce document effectuée par un traducteur agréé par l’Ambassade. ( liste des
traducteurs agréés par l'ambassade)
Dans le délai d’environ une semaine, le service état civil de l'Ambassade délivrera aux époux un livret de famille français ainsi que des copies intégrales de l’acte de mariage. Ces documents devront obligatoirement être produits à l’appui d’une demande de visa en vue de l’établissement en France du conjoint de nationalité étrangère.
DOCUMENTS A FOURNIR POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
Futur conjoint de nationalité française
1. copie intégrale d’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois
2. document justifiant de la nationalité française
3. carte nationale d’identité française en cours de validité (modèle sécurisé)
certificat de nationalité française ou exemplaire enregistré d’une déclaration
acquisitive de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (le passeport n’est pas une
preuve de nationalité)
4. en cas de veuvage, copie intégrale de l’acte de décès du précédent conjoint
5. justificatif de domicile (facture, avis d’imposition, attestation de l’hébergeant …)
6. documents justifiant de la profession et du montant mensuel des revenus
(bulletins de salaire, avis d’imposition sur le revenu, attestations de l’employeur)
7. indication sur papier libre des nom, prénom et adresse de deux personnes de
votre entourage, résidant en France à des adresses différentes (membres de la
famille, amis, collègues de travail …)
8. présentation du passeport
Futur conjoint de nationalité étrangère
1. acte de naissance *
2. le cas échéant, documents attestant du/des changement(s) de prénom
et/ou de nom au cours de la vie *
3. en cas de divorce, copie du jugement de divorce *
4. en cas de veuvage, copie de l’acte de décès du précédent conjoint *
5. certificat de célibat daté délivré depuis moins de 3 mois *
6. justificatif de domicile *
7. copie de la carte d’identité *
8. copie du passeport
Documents communs
1. renseignements relatifs au futur époux ( télécharger le formulaire)
2. renseignements relatifs à la future épouse ( télécharger le formulaire)
3. renseignements communs aux futurs époux ( télécharger le formulaire)
4. le cas échéant, copies intégrales des actes de naissance français
des enfants nés du couple
5. le cas échéant, copie du contrat de mariage passé devant un notaire
* Tous les documents établis en langue étrangère devront être traduits en français par un
traducteur agréé par l’ambassade ( liste des traducteurs agréés par l'ambassade)
Les étrangers qui veulent obtenir la nationalité thaïlandaise doivent répondre aux critères suivants :
avoir vécu 10 années consécutives en Thaïlande
être âgé de plus de 40 ans
maîtriser parfaitement la langue thaï
Une exception peut être faite, si le demandeur marié à une personne de nationalité thaï a un enfant né en Thaïlande ou ayant étudié dans un collège ou une université en Thaïlande préparant une licence.
Le demandeur doit remplir un dossier de demande de nationalité et le soumettre à l'adresse suivante :
Tthe Criminal Investigation
Division Group I, Subdivision 3,
Police Department,
Rama I Road, Bangkok.
Les honoraires sont de 5.000 Baht (année 2001). La procédure est longue, environ 2 à 3 ans pour être instruite.
Dans le cas d'un enfant mineur, né de père ou mère thaï, le demandeur doit fournir la preuve de la nationalité thaï de l'un de ses parents pour bénéficier de la nationalité thaïlandaise.
Il en est de même pour une étrangère mariée à un homme de nationalité thaïlandaise.
Textes de référence : Act B.E. 2508 (1965) et Act (No. 2) B.E. 2535 (1992),
Tout visiteur étranger en Thaïlande peut prétendre au remboursement de la taxe à la valeur ajoutée, à condition qu’il y ait séjourné pendant moins de 180 jours en un an, qu’il ne soit pas membre d’une compagnie aérienne et ait effectué le trajet par la ligne d'un aéroport international.
Conditions de remboursement
Le remboursement de TVA s'applique aux marchandises quittant la Thaïlande dans les 60 jours suivant leur achat. Ces marchandises doivent provenir des commerçants affichant " VAT refund for Tourists " (" Remboursement de TVA pour Touristes ").
Les marchandises auront une valeur minimum de 2.200 baht, TVA incluse.
Le montant total pour la réclamation de remboursement doit être au moins égal à 5.000 baht, TVA incluse.
Le jour de l'achat, vous devrez présenter votre passeport et compléter, avec l’aide du commerçant, le formulaire de remboursement (dit " P.P.10 ") auquel vous joindrez l’original de la facture. Chaque formulaire doit afficher une valeur d’au moins 2.000 baht.
Une fois à l’aéroport pour votre vol de retour, vous présenterez les marchandises et soumettrez aux douanes les formulaires et factures.
Les marchandises de valeur, telles que des bijoux, ornements d'or, montres, verres, feront l’objet d’un deuxième contrôle par les inspecteurs du bureau de remboursement de TVA après vérification des passeports.
En cas de remboursement par virement bancaire ou crédit d’un compte de carte bancaire, vous pourrez soit remettre votre réclamation aux inspecteurs sur place, soit la placer dans une boîte prévue à cet effet, ou encore, de retour à votre domicile, la poster par courrier à l’attention du Service des Revenus de la Thaïlande.
Méthodes de remboursement
Montant inférieur à 10.000 baht :
Comptant en baht thaï, ou crédit d’un compte de carte de crédit Vous devrez indiquer sur votre formulaire P.P.10 la méthode de remboursement choisie
Montant supérieur à 10.000 baht :
Virement, ou crédit d’un compte de carte de crédit
Honoraires de remboursement
- Remboursement en espèces : honoraires de 100 baht.
- Remboursement par virement : honoraires de 100 baht, plus frais bancaires
et d'affranchissement.
- Remboursement par crédit de compte de carte de crédit : honoraires de 100 baht,
plus frais bancaires et d'affranchissement.
Remarques
- Le remboursement de TVA ne s’applique pas aux marchandises interdites ou réglementées
(armes à feu, explosifs, pierres gemmes, etc.).
- Prévoyez le temps nécessaire pour les formalités à l'aéroport.
- Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande de remboursement par virement ou
crédit de compte de carte de crédit dans la période indiquée, n’hésitez pas à contacter
le Bureau de Remboursement de TVA de l'aéroport international de Bangkok.
UNITES DE MESURE EN THAILANDE
1 waa = 2 mètres
1 talang waa = 4m²
1 ngaan = 400m²
1 raï = 1.600m²
